Que savoir sur la légalité des tests ADN en France ?

adn
Que savoir sur la légalité des tests ADN en France ?
User Rating: 0 (0 votes)

Aujourd’hui, se procurer un test de paternité ou de maternité est presqu’aussi simple qu’acheter un test de grossesse. Cependant, il existe de nombreux doutes sur la légitimité des tests ADN. Trouvez dans les lignes ci-après toutes les questions relatives au cadre législatif des tests ADN.

Ce que dit la loi en République française

Il est interdit de faire sur le territoire français des tests ADN, sauf exception strictement encadrée. Cette interdiction est effective auprès des laboratoires et autres milieux de recherche.

Sur le sol français, l’opération est régie par l’article 16-11 du Code civil. En effet, la loi dispose qu’en matière civile, l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge.

À ce titre, il est donc possible de solliciter d’un juge la réalisation d’un test ADN de paternité pour établir ou contester une filiation.

Les sanctions prévues par la loi

Plusieurs cas de figure peuvent pousser une personne à avoir recours aux tests ADN. Souvent, ce test est utilisé pour confirmer une filiation ou pour avoir des informations sur son arbre généalogique. Vous trouverez en ligne des articles comme Myhéritage est ce fiable ? et qui apporteront plus d’explication aux personnes en quête d’une identité. Il est important avant de procéder au test ADN de recueillir le consentement formellement exprimé du sujet.

Précisons d’ailleurs que la loi stipule en l’article 16-10 du Code civil que : « le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l’examen… Il est révocable sans forme et à tout moment ».

Ainsi, en cas de non-respect de ces règles, les articles 226-27 et 267-28 prévoient une peine maximale de 1 an de prison et une amende de 15 000 euros. Pour avoir plus d’informations sur le sujet, nous vous suggérons de lire cet avis sur myhéritage

La validité d’un test ADN

Il est important de souligner qu’il n’est pas illégal d’avoir recours à un laboratoire étranger ou sur internet. En effet, la méthode de recherche est la même qu’en France. La fiabilité y est également identique. Par ailleurs, ce test a juste une valeur indicative. Il n’est donc point valable juridiquement. Ainsi, pour avoir gain de cause, il faudra un test ADN légal réalisé par un laboratoire dûment mandaté par le tribunal.

En somme, les tests ADN sont de plus en plus utilisés sur le territoire français. Cependant, leur utilisation est règlementée par la loi afin de protéger non seulement les individus concernés, mais également pour mieux contrôler la véracité de ces résultats.

Feedagora est un blog de passionnés de la vie avec un grand V. Lifestyle, santé, sexo, bien être, psycho... Découvrez notre univers et trouvez de nombreuses réponses à vos questions.

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *

You may use these HTML tags and attributes: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>

*